Conditions du contrat de partenariat Euro-affiliate

1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre Euro-affiliate et le partenaire. Le fonctionnement est le suivant :

• Le partenaire utilise la technologie de redirection téléphonique sur le support de son choix :
  • Simple utilisation type hotline au cas par cas,
  • Installation dynamique sur support nécessitant de nombreuses redirections,
• Le partenaire touche un pourcentage (visible sur Euro-affiliate) sur toutes les connexions audiotels générées sur ses codes de redirection.

2 - Procédure d'inscription du partenaire

Pour s'inscrire, le partenaire remplit le formulaire d'inscription et doit le valider en cochant, puis en cliquant sur "Soumettre". Le partenaire certifie ainsi sur l'honneur les informations fournies et accepte les termes et conditions du présent contrat.

Par son action de clic sur la case à cocher "J'accepte le présent contrat", le partenaire déclanche la mise en route du contrat dans les termes qui lui sont présentés sous réserve d'annulation de cette inscription par Euro-affiliate sans que ce dernier n'ai à apporter d'explication.

Les critères de non acceptations sont :

• Utilisations en désaccord avec la loi du pays et contraire aux bonnes moeurs et aux lois françaises en vigueur,
• Dé crédibilisation de la marque Euro-affiliate.

Le Partenaire reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

3 - Obligations de Euro-affiliate envers le partenaire

Euro-affiliate s'engage sur le plan technique de mettre à la disposition du partenaire :

• Les codes de redirections téléphoniques.
• Des interfaces de configuration de la technologie Euro-affiliate
• Une interface d'affichage de ses statistiques.

Euro-affiliate s'engage sur le plan administratif à assurer le paiement des commissions sous délais contractuel sauf cas ne résultant pas de la volonté de Euro-affiliate (grève des Postes, etc.).

4 - Obligations du partenaire envers Euro-affiliate

Le partenaire s'engage sur l'honneur à ne pas tromper ses utilisateurs sur le coût des communications qui sont à préciser.

Le partenaire se porte garant de tout le contenu qu'il met à disposition par le biais de la gestion de contenu qui lui est accessible (bandeau, images, etc.)

5 - Durée et résiliation

Le présent contrat court à compter de la date de confirmation par mail d'ouverture du compte par Euro-affiliate au partenaire. Il est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l'une des parties à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un email, par l'une ou l'autre des parties.

Il lui sera donc à ce moment envoyé le solde de son compte contre facture.

6 - Rémunération du partenaire

6.1. Montant

Les taux de reversement sont mentionnés sur le site Euro-affiliate.

Ces taux peuvent variés dans le temps et de ce fait ne sont pas du tout garantis.

6.2. Facturation - Paiement

Tout personne physique âgé de plus de 18 ans, société ou association, français ou étranger, éditeur d'un Site Internet peut devenir Partenaire.

L'affilé est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu de Euro-affiliate aux autorités concernées et à l'administration fiscale (particuliers et entreprises).

Euro-affiliate ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.

En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le partenaire, Euro-affiliate peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte Euro-affiliate.

Dans l'hypothèse où le partenaire ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites commissions, le partenaire sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de Euro-affiliate et le compte du partenaire sera alors supprimé.

7 - Propriété du contenu du site Euro-affiliate

Euro-affiliate met à disposition du partenaire les pages de celui-ci (contenant son code identifiant) afin de les publier dans la limite des termes et conditions précisés dans le présent contrat. Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site Euro-affiliate, ne confère aucun droit à Le partenaire sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de Euro-affiliate ou de ses ayants droit.

Le partenaire ne pourra utiliser la marque Euro-affiliate d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.

8 - Dispositions diverses

Euro-affiliate se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de l'affiliation. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance du partenaire sur le site web. Si le partenaire ne juge pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions.

Le partenaire est seul responsable de la marche opérationnelle de son numéros de téléphone qu'il met à disposition.

En aucun cas la responsabilité de Euro-affiliate ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par le partenaire au moment de la création des liens. Les deux parties reconnaissent que les sites de Euro-affiliate et celui du partenaire peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des parties.

9 - Loi applicable - Tribunal compétent

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable. En cas d'impossibilité de trouver un accord, le différent sera soumis au ressort de la Cour d'Appel d'Annecy.

10 - Informatique et Liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le partenaire pourra à tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le concernant que Euro-affiliate détient. Sauf opposition expresse du partenaire, Euro-affiliate pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur le partenaire. Toute demande de modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique à contact @ Euro-affiliate.net ou par voie postale à : La Maison de Net SARL, TOUR EUROPA CENTER 195 avenue des Jourdies 74800 St Pierre en Faucigny, France.